Pour une réforme courageuse du mariage

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Le droit du mariage est fondu dans celui de l'union libre ou concubinage ou épousailles.

Quiconque dès sa majorité peut déclarer vivre en concubinage ou union.

L'union peut faire l'objet d'un contrat notarié (formules simplifiées) pour toutes personnes déclarant vivre en communauté.

L'union est alors définie par le droit du contrat.

*La déclaration de vie commune à l'Etat, en dehors de conférer des devoirs, donne aussi des droits : droit de réversion ou pensions alimentaires. Ceux-ci seront calculés au prorata des années de vie communes déclarées. Des seuils pourront permettre une consolidation de ces droits, exemple : droit complet acquis après trente années de vie commune.

Dans le cadre d'un contrat, des clauses particulières peuvent s'appliquer.

La République Française peut, si les citoyens le désirent, célébrer des épousailles (union et déclaration de concubinage). Le statut des épousailles n'est pas différent de celui du concubinage au regard de la loi et des obligations envers l'état (déclaration commune d'impôt, etc.), à trois exceptions près : il revêt un caractère public, les époux peuvent choisir d'uniformiser leurs noms de famille en choisissant celui de l'un des deux époux (révocable si séparation), la présomption de paternité y est automatique.

Mobilisation créée par BDirecte
15/2/2013

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